Article 1 – Champ d’application : Toute commande de produits, de prestations de services, implique l’acceptation sans réserve du client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client ou co-contractant, et notamment sur toutes conditions générales d’achat, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les ventes de produits par notre société et toutes fournitures de prestations de services offertes par celle-ci sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties. Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces mêmes clauses.
Article 2 – Propriété intellectuelle : Notre société conserve la propriété exclusive des documents techniques remis à nos clients et/ ou des ouvrages conçus et réalisés par notre société, seule titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ces documents et/ou ouvrages.
Article 3 – Commandes : Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, dès réception par notre société, sauf dérogation expresse et écrite de notre part. Toute demande de modification d’une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société que si la demande est faite par écrit. Notre société procèdera si besoin à la conclusion d’un avenant à la commande initiale. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée des délais convenus pour son exécution.
Article 4 – Tarif – Prix : Notre tarif s’applique à tous nos clients à la même date. Celui-ci pourra être revu à la hausse en cours d’année, après information préalable de nos clients. Toute modification tarifaire sera automatiquement applicable à la date indiquée sur le nouveau tarif. Nos prix sont fixés par le tarif en vigueur au jour de la passation de la commande. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, sauf autres spécifications sur nos devis. Sauf accord contraire, les emballages sont déterminés et préparés par notre société.
Article 5 – Modalités de paiement : Pour rendre la commande définitive, un acompte correspondant à 30 % du prix total de vente des produits ou du prix total de la prestation convenue, sera exigé lors de la passation de la commande matérialisée par la signature par le client du devis. Cet acompte sera payable par chèque ou par virement à réception de la demande d’acompte. Le solde sera payable par chèque, virement ou effet de commerce à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture pour les ventes de produits et en fin de mois courant par chèque ou virement pour les fournitures de prestations de service. Toute somme non payée à l’échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard au taux de la BCE majoré de 10 points et application d’une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture pour frais de recouvrement. Si les frais de recouvrement réellement engagés s’avéraient être supérieurs au montant forfaitaire de 40 euros, une indemnisation complémentaire pourra être réclamée.
Article 6 – Livraison 6.1. Délais : Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre informatif et indicatif. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l’annulation ou la résiliation de la commande passée par le client et enregistrée par notre société.
6.2. Risques : Les expéditions sont faites franco de port, matériel non déchargé, sauf conditions spéciales convenues avec le client. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s’effectue à la remise des produits au transporteur ou à la sortie de nos locaux ou entrepôts.
6.3. Transport : Le client devra, en cas d’avarie des marchandises livrées ou de manquants, effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur. Tout produit n’ayant pas fait l’objet de réserves par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 3 jours de sa réception auprès du transporteur, conformément à l’article L 133-3 du Code de commerce, et dont copie sera adressée simultanément à notre société, sera considéré accepté par le client.
6.4. Réception : Sans préjudice des dispositions à prendre par le client vis-à-vis du transporteur telles que décrites à l’article 6.3, en cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu’en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai de 3 jours prévu à l’article 6.3. Le client devra fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l’accord exprès préalable écrit de notre société, obtenu notamment par télécopie ou courrier électronique. Lorsqu’ après contrôle un vice apparent ou un manquant est effectivement constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à notre société que le remplacement des articles non conformes et/ou le complément à apporter pour combler les manquants aux frais de celle-ci sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. La réclamation effectuée par l’acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En cas de non-paiement intégral d’une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 48 heures, notre société se réserve la faculté de suspendre toute livraison en cours et/ou à venir.
Article 7 – Force majeure : Tous les évènements (- sans que cette liste soit exhaustive – faits de la nature ou d’un tiers (notamment fournisseur, sous-traitant, autorité publique), (grève, guerre, pandémie), pouvant entrainer un retard de fabrication des produits ou de leur livraison sont considérés comme des cas de force majeur. En cas de survenance d’un évènement de force majeure, les obligations ainsi affectées verront leur délai de réalisation prorogé automatiquement d’une durée égale au retard entrainé par l’évènement et le débiteur de ces obligations sera exonéré de toute responsabilité pour les conséquences en découlant. Si l’empêchement a rendu définitivement impossible l’exécution du contrat, celui-ci est caduc. Si l’empêchement est momentané, l’exécution du contrat est suspendue jusqu’à l’extinction de l’empêchement. La partie empêchée devra dans le mois de la survenance de l’évènement notifier son empêchement à son cocontractant par lettre recommandée avec accusé de réception et l’informer des conséquences de la force majeure sur le sort des relations contractuelles. A défaut de notification dans le mois de la survenance de l’évènement, la force majeure ne produira ses effets qu’à compter de la date effective de la notification.
Article 8 – Réserve de propriété : Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu’à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d’octroi de délai de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d’achat, est réputée non écrite. La présente clause n’empêche pas que les risques des produits soient transférés à l’acheteur dès la sortie de nos entrepôts, par la remise des produits au transporteur. A compter de cette date, le client est constitué dépositaire et gardien desdites marchandises.
Article 9 – Garantie des vices apparents et cachés : Les produits doivent être vérifiés par le client à leur livraison lequel devra dénoncer les éventuels défauts existants apparents et/ou des manquants par écrit dans un délai de 3 jours suivant la livraison des produits. Aucune action en non-conformité ne pourra être engagée par le client plus de 20 jours après la livraison des produits. Il est expressément convenu par l’acceptation par le client des présentes conditions générales de vente qu’après l’expiration de ce délai, le client ne pourra invoquer la non-conformité des produits, ni opposer celle-ci en demande reconventionnelle pour se défendre à l’occasion d’une action en recouvrement de créances engagée par notre société. Les défauts et détériorations des produits livrés consécutifs à des conditions anormales de stockage, de conservation ou d’utilisation chez le client, notamment en cas d’accident de quelque nature que ce soit, ne pourront ouvrir droit à la garantie due par notre société. Au titre de la garantie des vices cachés, notre société ne sera tenue que du remplacement sans frais, des marchandises défectueuses, ou à la réparation des pièces défectueuses sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit. Notre garantie ne s’applique qu’aux produits qui sont devenus régulièrement la propriété de l’acheteur. Elle ne s’applique qu’aux produits fournis par notre société. Notre garantie ne concerne que les vices cachés. Le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant son utilisation. Nous ne couvrons pas les dommages et les usures résultant d’une adaptation ou d’un montage spécial, anormal ou non de nos produits sauf si celui-ci a été réalisé avec notre accord écrit. Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses. Notre garantie est limitée aux douze premiers mois suivant la livraison. Nos pièces sont réputées utilisées par nos clients au plus tard dans les 3 mois de la mise à disposition. En toute hypothèse, nos clients doivent justifier de la date de début d’utilisation. Notre garantie cesse de plein droit à l’issue de cette période. Notre garantie cesse de plein droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de 20 jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
Article 10 – Délai d’option : 1 mois sauf accord contraire.
Article 11 – Attribution de juridiction – loi applicable : L’élection de domicile est faite par notre société, à son siège social. Tout différend au sujet de l’application des présentes conditions générales de vente, de leur interprétation, de leur exécution, et des contrats de vente ou de prestations de services conclus par notre société, sera porté devant le Tribunal de Commerce de Chambéry, lieu du siège de notre société, quel que soit le lieu de la commande, de la livraison, du paiement et le mode de paiement, et même en cas d’appel en garantie ou de pluralité du défendeur. Les présentes conditions générales de vente ainsi que le contrat qui en découlerait sont soumis
Clause de Réserve de Propriété : De convention expresse, nous nous réservons la propriété des marchandises fournies jusqu’au dernier jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi 80-335 du 12 mai 1980.Clause attributive de compétence : Tout différend quel qu’il soit, relèvera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Chambéry.